pragmatique

6e édition

PRAGMATIQUE.

adj. f.
■  Il n’est usité que dans cette locution, Pragmatique sanction, qui se dit particulièrement d’Un règlement fait en matière ecclésiastique. La pragmatique sanction de saint Louis.
Absolument, La pragmatique sanction, L’ordonnance faite à l’assemblée de Bourges en 1438, par le roi Charles VII, pour recevoir ou modifier quelques décrets du concile de Bâle. Dans cette dernière acception, Pragmatique s’emploie aussi substantivement. La pragmatique ordonne, porte telle chose. Le concordat a révoqué la pragmatique.
■ Pragmatique, se dit en outre substantivement, dans quelques pays, Des actes qui contiennent la disposition que fait le souverain concernant ses États et sa famille. La pragmatique de l’empereur Charles VI.
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