statuer

2e édition

STATUER.

verbe actif.
■  Ordonner. Terme de Chancellerie, qui ne se dit que dans les Loix & dans les Edits, ou dans ce qui regarde la Pratique. Nous avons statué & ordonné. il faut voir ce que la Loy statuë sur cela. le Juge n’a rien statué sur ce chef, sur sa requeste.
Statué, ée. part.
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