détenteur, trice

3e édition

DÉTENTEUR, TRICE.

■  Terme de Pratique. Qui tient, qui posséde un héritage. Faites assigner les détenteurs de ces héritages-là. Elle a été condamnée comme détentrice des biens de la succession.
On appelle, Tiers détenteur, Celui qui est actuellement en possession d’un bien qui avoit été hypothéqué à un autre par celui qui le possédoit auparavant. Il faut s’adresser au tiers détenteur.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.