incommutable

3e édition

INCOMMUTABLE.

adj. de tout genre.
■  Terme de Pratique, qui n’est guère en usage que dans ces phrases, Propriétaire incommutable. Possession incommutable, qui se dit, d’Un Propriétaire, d’un possesseur, qui ne peut être légitimement dépossédé.
On dit aussi dans le même sens, Propriété incommutable. Possession incommutable.
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