incommutable

INCOMMUTABLE

adjectif
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin incommutabilis, « immuable ».
Marque de domaine : droit. Vieilli. Qui ne peut légalement passer d’un possesseur à un autre. Une propriété, une possession, un droit incommutable. Par métonymie. Propriétaire, possesseur incommutable, qui ne peut être dépossédé.
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