incommutable

7e édition

INCOMMUTABLE.

adj. des deux genres.
■  T. de Jurisprudence, qui est principalement usité dans ces locutions, Propriétaire incommutable, possesseur incommutable, Propriétaire, possesseur qui ne peut être légitimement dépossédé. On dit dans un sens analogue, Propriété incommutable, possession incommutable.
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