incommutable

4e édition

INCOMMUTABLE.

adj. de t. g.
■  Terme de Pratique, qui n’est guère en usage que dans ces phrases, Propriétaire incommutable, Possesseur incommutable, qui se dit d’Un propriétaire, d’un possesseur qui ne peut être légitimement dépossédé.
On dit aussi dans le même sens, Propriété incommutable. Possession incommutable.
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