incommutable

5e édition

INCOMMUTABLE.

adj. des 2 g.
■  Terme de Pratique, qui n’est guère en usage que dans ces phrases : Propriétaire incommutable, possesseur incommutable, qui se dit d’Un propriétaire, d’un possesseur qui ne peut être légitimement dépossédé.
On le dit aussi Des choses. Propriété incommutable. Possession incommutable.
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