justiciable

4e édition

JUSTICIABLE.

adj. de t. g.
■  Qui doit répondre devant certains Juges. Il n’est pas justiciable du Prevôt de Paris. Je ne suis pas votre justiciable. Il est domicilié à Paris, & par conséquent justiciable du Châtelet. Les vagabonds sont justiciables du Grand Prevôt.
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