transfèrement

TRANSFÈREMENT

nom masculin
Étymologie : xviiie siècle. Dérivé de transférer.
Marque de domaine : droit pénal. Transport sous escorte d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre. Le transfèrement d’un prisonnier à la maison d’arrêt de la Santé.
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