contravention

2e édition

CONTRAVENTION.

s. f.
■  Infraction, action par laquelle on contrevient à une Loy, à une Ordonnance, à un Arrest ou à un Traité, ou à un Contract qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de Paix, au contract, à l’acte de societé que nous avons fait ensemble. il est accusé de contravention à l’Ordonnance, aux Edits. c’est une contravention à l’Arrest.
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