contravention

8e édition

CONTRAVENTION.

n. f.
■  Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.
Il se dit, particulièrement dans la Législation pénale actuelle, de l’Action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. Contravention de police, de simple police.
Dresser contravention. Voyez Dresser.
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