protêt

5e édition

PROTÊT.

sub. m.
■  Terme de Banque. Acte par lequel, faute d’acceptation ou de paiement d’une lettre de change au temps préfix, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu’on en recevra. Faire un protêt pardevant Notaire. Faire signifier un protêt.
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