protêt
PROTÊT
nom masculinÉtymologie : xve siècle. Déverbal de protester.
Marque de domaine : droit commercial.
Acte par lequel un huissier ou un notaire constate officiellement la non-acceptation ou le refus de paiement d’un effet de commerce présenté selon les termes prévus.
Faire dresser, faire signifier un protêt.
Protêt faute d’acceptation, faute de paiement.
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VOISINAGE ALPHABÉTIQUE
- protérandre, adj.
- protérandrie, n. f.
- protérogyne, adj.
- protérogynie, n. f.
- protestable, adj.
- protestant, -ante, n. et adj.
- protestantisme, n. m.
- protestataire, adj.
- protestation, n. f.
- protester, v. tr. et intr.
- protêt, n. m.
- prothalle, n. m.
- prothèse, n. f.
- prothésiste, n.
- prothétique, adj.
- prothrombine, n. f.
- protide, n. m.
- protidique, adj.
- protiste, n. m.
- protocanonique, adj. [7e édition]