protêt

8e édition

PROTÊT.

n. m.
■  T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par-devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute d’acceptation, faute de paiement.
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