scellé

6e édition

SCELLÉ.

s. m.
■  T. de Procéd. et de Police. La cire empreinte d’un cachet qu’on a apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire opposition au scellé. Il ne saurait avoir ses papiers, ils sont sous le scellé. C’est au juge de paix à lever le scellé qu’il a apposé. C’est un crime de forcer, de rompre, de briser le scellé, les scellés. Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier. L’apposition, la reconnaissance, la levée des scellés. Gardien des scellés.
Bris de scellé, Le délit que l’on commet en brisant illégalement le scellé. Il y a eu dans cette succession un bris de scellé. On a rendu plainte, on informe du bris de scellé.
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