contrat

7e édition

CONTRAT.

s. m.
■  Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l’autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat pignoratif. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat d’acquisition. Contrat d’échange, de donation, de constitution. Contrat de rente, d’assurance, de louage, de société. Contrat de mariage ; etc. Dans le mariage, il y a le contrat civil et le sacrement. Contrat conditionnel. Contrat pur et simple. Contrat frauduleux, fait en fraude des créanciers, etc. Contrat simulé, faux, valide ou invalide, défectueux, illicite. Ce contrat est nul. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat. Exécuter un contrat. Revenir contre un contrat. Apposer, mettre une condition à un contrat. Insérer une clause dans un contrat. Signer un contrat. Signer à un contrat. Un contrat en bonne forme. Contrat solennel, authentique. Faire un contrat. Dresser un contrat. La minute d’un contrat. La grosse d’un contrat. Minuter un contrat. Grossoyer un contrat. Homologuer un contrat. Enregistrer, sceller un contrat. Passer un contrat. La passation d’un contrat. Tels notaires ont passé ce contrat. Contrat passé par-devant tels notaires. Faire la lecture d’un contrat. Signifier ou faire signifier un contrat. Les termes, les clauses, les conditions d’un contrat. Notre contrat porte cela. Cela est porté par notre contrat. Produire un contrat.
■ Contrat, dans une signification plus étendue, se prend quelquefois pour Toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes ; et dans cette acception l’on dit, Contrat verbal, contrat tacite.
Contrat social. Nom donné, par des publicistes, à La convention, expresse ou tacite, par laquelle sont réglés les droits et les devoirs respectifs d’un peuple et de son gouvernement.
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