contrat

8e édition

CONTRAT.

n. m.
■  Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat. Exécuter un contrat.
Il désigne par extension l’Acte qui enregistre cette convention. Signer un contrat. Signer à un contrat. Un contrat en bonne forme. Dresser un contrat. Homologuer un contrat. Enregistrer, sceller un contrat.
Dans une signification plus étendue, il se prend pour Toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes ; et dans cette acception l’on dit Contrat verbal, contrat tacite.
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