declinatoire

2e édition

DECLINATOIRE.

adj. de tout genre.
■  Terme de Pratique. Il n’a guere d’usage qu’en ces phrases. Exceptions declinatoires. fins declinatoires. Qui se disent des moyens qu’on allegue pour decliner une Jurisdiction.
Il est subst. m. Faire signifier un declinatoire. les raisons de son declinatoire sont.
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