déclinatoire

5e édition

DÉCLINATOIRE.

adj. des 2 genr.
■  Terme de Pratique. Il n’est guère d’usage qu’en ces phrases, Exceptions déclinatoires, Fins déclinatoires, qui se disent Des moyens qu’on allègue pour décliner une Juridiction.
Il est aussi substantif mascul. Faire signifier un déclinatoire.
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