déclinatoire

4e édition

DÉCLINATOIRE.

adj. de t. g.
■  Terme de Pratique. Il n’a guère d’usage qu’en ces phrases, Exceptions déclinatoires, Fins déclinatoires, qui se disent Des moyens qu’on allégue pour décliner une Juridiction.
Il est aussi substantif masculin. Faire signifier un déclinatoire.
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