substitution

2e édition

SUBSTITUTION.

■  substantif feminin verbal. Disposition par laquelle on substituë ses biens, ou une partie de ses biens par le droit commun. Il n’y a point en France de substitution à l’infini. la substitution n’a lieu que jusqu’au troisiesme degré exclusivement. la substitution n’est ouverte que par la mort du premier institué. Il n’y a point en France de substitution graduelle & perpetuelle.
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