substitution

3e édition

SUBSTITUTION.

substantif féminin verbal.
■  Disposition par laquelle on substitue ses biens, ou une partie de ses biens. Il n’y a plus en France de substitutions à l’infini. L’Ordonnance d’Orléans a réduit les substitutions à trois degrez. La substitution n’est ouverte que par la mort de l’héritier institué. Substitution graduelle & perpétuelle.
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