confiscant

3e édition

CONFISCANT.

adj. v.
■  Sur qui il peut échoir confiscation. Une Communauté qui posséde une terre sans avoir payé les droits d’amortissement au Roi, & ceux d’indemnité au Seigneur, doit donner au Seigneur un homme vivant, mourant & confiscant. Terme de Palais.
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