confiscant

5e édition

CONFISCANT.

adj.
■  Terme de Jurisprudence. Sur qui il peut échoir confiscation. Une Communauté qui possède une terre sans avoir payé les droits d’amortissement au Roi, et ceux d’indemnité au Seigneur, doit donner au Seigneur un homme vivant, mourant et confiscant.
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