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Termes, abréviations et symboles

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confiscation

CONFISCATION

nom féminin
xive siècle. Emprunté du latin confiscatio.
droit. Transfert à l’État ou à un établissement public de tout ou partie des biens d’un particulier, à titre de peine accessoire ou complémentaire. Prononcer la confiscation de marchandises entrées en fraude. Autrefois, une condamnation à mort ou au bannissement perpétuel entraînait confiscation des biens.
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