confiscation

1re édition

CONFISCATION.

subst. fem.
■  Action de confisquer, Adjudication au fisc. La condamnation à mort emporte confiscation de biens. à peine de confiscation des exemplaires contrefaits. les pays où confiscation a lieu.
Il sign. aussi, Les biens confisquez. Le Roy luy a donné la confiscation d’un tel.
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