confiscation

5e édition

CONFISCATION.

s. f.
■  Action de confisquer, adjudication au fisc. Le bannissement perpétuel, et la condamnation à mort, emportent confiscation de biens. A peine de confiscation des exemplaires contrefaits. Les Pays où confiscation a lieu.
Il signifie aussi Les biens confisqués. Le Roi lui a donné la confiscation d’un tel.
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