confiscant

4e édition

CONFISCANT.

adj.
■  Sur qui il peut écheoir confiscation. Une Communauté qui possède une terre sans avoir payé les droits d’amortissement au Roi, & ceux d’indemnité au Seigneur, doit donner au Seigneur un homme vivant, mourant & confiscant. Terme de Palais.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.