déclaration

7e édition

DÉCLARATION.

s. f.
■  Action de déclarer ; discours, acte, écrit par lequel on déclare. Déclaration publique, authentique, solennelle. Déclaration d’amour. Faire une déclaration d’amour, et simplement, Faire une déclaration, sa déclaration. Depuis la déclaration de son mariage. Je ne consens point à cet arrangement, j’en fais ma déclaration. Déclaration au profit d’un tiers. Faire sa déclaration au greffe. Prendre acte, demander acte d’une déclaration. Faire une déclaration à la douane. Déclaration d’entrée, de sortie. Faire sa déclaration chez un commissaire de police. Signer une déclaration. Déclaration de décès, de naissance, de domicile. Le condamné a fait plusieurs déclarations importantes. La déclaration du jury est : Non, l’accusé n’est pas coupable.
Déclaration de guerre, Action de déclarer la guerre, acte par lequel une nation, une puissance, etc., déclare la guerre à une autre. Il fit sa déclaration de guerre par un manifeste. Cette violation du territoire fut regardée comme une déclaration de guerre.
En Jurispr., Déclaration d’absence, Jugement par lequel l’absence d’une personne est déclarée constante. Déclaration d’hypothèque, Déclaration qui fait connaître l’affectation d’un bien à l’hypothèque de quelque créance. Demande en déclaration d’hypothèque, Demande qui tend à faire déclarer un héritage affecté et hypothéqué à quelque créance.
■ Déclaration, se disait autrefois, particulièrement, d’Une loi par laquelle le prince expliquait, réformait ou révoquait un édit. Déclaration du roi vérifiée en parlement, enregistrée en parlement. Le roi, par sa déclaration de tel jour, enjoint… En vertu de la déclaration du roi. Le roi donna une déclaration sur l’édit de tel mois.
Il se dit aussi, en termes de Pratique et dans la Jurisprudence commerciale, pour Mémoire, état détaillé. Déclaration de dépens. Déclaration de dommages et intérêts. Donner à ses créanciers une déclaration de son bien, de son avoir.
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