confiscation

6e édition

CONFISCATION.

s. f.
■  Action de confisquer, adjudication au fisc. La peine de la confiscation des biens a été abolie, en France, par la charte constitutionnelle. Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens. À peine de confiscation des exemplaires contrefaits. Les pays où la confiscation a lieu.
Il signifie aussi, Les biens confisqués. Le roi lui donna la confiscation d’un tel.
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